POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Politique de confidentialité

La société FACT-AVOCAT est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital de 30.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 922 861 133, dont le siège social est situé 8 rue Porte Neuve à Nantes.

Elle compte trois cabinets situés à Nantes, Châteaubriant et Saint-Nazaire.

Soucieuse de la protection des données à caractère personnel, la société FACT-AVOCAT respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD (ci-après le « RGPD »).

1) Objet
La présente politique de confidentialité vous informe sur les modalités selon lesquelles la société FACT-AVOCAT recueille et traite vos données à caractère personnel dans le cadre de ses activités et notamment de votre utilisation de son site Internet accessible à l’adresse suivante : www.fact-avocat.fr (ci-après le « Site »).

Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créé pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données à caractère personnel.

La société FACT-AVOCAT peut mettre à jour sa Politique de Confidentialité. Toute mise à jour sera portée préalablement à votre connaissance et, lorsque votre consentement est nécessaire, la société FACT-AVOCAT procédera à son recueil.

La société FACT-AVOCAT est également strictement soumise à une obligation de
confidentialité dans le cadre de son activité professionnelle, découlant du nécessaire respect de l’exigence de secret professionnel.

Les termes de « responsable de traitement », « personne concernée » , « données à caractère personnel », « données personnelles », « sous-traitant », « traitement » ont le même sens que celui qui leur est attribué dans le RGPD et les termes qui en sont dérivés devront être interprétés de manière identique.

2) Responsable des traitements de vos données à caractère personnel
La société FACT-AVOCAT est responsable des traitements de vos données à caractère personnel réalisés dans le cadre de ses activités, et notamment de votre utilisation du Site.
En tant que responsable de traitement, la société FACT-AVOCAT est responsable de la collecte et des traitements de vos données personnelles pour ces trois cabinets :
- NANTES : 8 rue Porte Neuve, 44000 NANTES

- CHÂTEAUBRIANT : 1 impasse Pasteur, 44110 CHATEAUBRIANT
- SAINT-NAZAIRE : 10 rue du marché, 44600 SAINT-NAZAIRE.

3) Données et finalités
La Responsable de traitement recueille vos données personnelles ayant pris contact à distance, via le formulaire de contact, et ce afin de répondre à des demandes d’informations ou de rendez-vous.

Ces données personnelles sont : le nom, le prénom, l’e-mail, le numéro de téléphone, et le cas échéant, selon la volonté de la personne concernée, le contexte de la problématique qu’elle rencontre.

Les données personnelles des Personnes concernées sont collectées et traitées dans les situations suivantes :
– pour la gestion et le suivi des dossiers des Personnes concernées ;
– pour l’envoi de la Newsletter de la société FACT-AVOCAT ;
– pour les demandes et messages adressés sur le Site de la Société FACT-AVOCAT.

La Responsable de traitement tient par écrit des registres de traitements des données personnelles qu’elle traite.

4) Destinataire
Les données personnelles collectées par le Responsable de traitement sont traitées par lui-même, et le personnel habilité du cabinet FACT-AVOCAT.

La société FACT-AVOCAT peut être amenée à communiquer des données :
- à ses sous-traitants (prestataire de transport, prestataire informatique, prestataire technique, prestataire de services de paiement, prestataire de vérification d’identité, fournisseur des solutions analytiques, entreprises de recouvrement et organismes de crédit, tiers susceptibles de déposer des cookies sur les terminaux lorsque vous y consentez). Les sous-traitants de la société FACT-AVOCAT sont tenus à une obligation de confidentialité et de sécurité ainsi qu’à d’autres obligations énumérées dans le RGPD ;
- aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles la société FACT-AVOCAT peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenu de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
- à ses ayants droit ou successeurs éventuels.

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne. La Responsable de traitement s’engage à ne pas transférer les données personnelles des personnes concernées à des hébergeurs hors UE, sauf à en aviser les personnes concernées au préalable et à s’assurer que le pays tiers présente des garanties suffisantes en termes de protection des données personnelles.

5) Méthode de collecte et de traitement et stockage des données
Vos données personnelles sont collectées et traitées par la société FACT-AVOCAT dans la mesure strictement nécessaire aux finalités précitées. Vos données personnelles sont traitées manuellement ou de manière électronique, à l’aide d’outils automatisés assurant la sécurité et la confidentialité des données. Les données traitées par la société FACT-AVOCAT sont stockées sur un serveur situé dans les locaux du cabinet situé à Châteaubriant.

6) Durée de conservation
Les données à caractère personnel collectées par la société FACT-AVOCAT sont conservées pendant le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Compte tenu de l’obligation d’archivage des dossiers propre à l’activité professionnelle de la société FACT-AVOCAT, les données personnelles seront conservées durant une période de cinq ans suivant l’accomplissement des objectifs poursuivis. A l’issue de cette durée ou en cas d’exercice de leurs droits par les personnes concernées par le traitement, la Responsable de traitement s’engage à ce que toute copie des données personnelles détenues soient détruites.

7) Sécurité et confidentialité des données personnelles
La Responsable de traitement s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

La Responsable de traitement garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.

8) Droits des personnes sur leurs données personnelles
Les personnes concernées par le traitement ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.

Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email, avec pour objet « Exercice de vos droits – Données Personnelles – FACT-AVOCAT » à l’adresse suivante en joignant un justificatif d’identité : contact@bataille-fact-avocat.fr.

La Responsable de traitement s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Si les personnes concernées par le traitement considèrent que celui-ci constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).