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MENTIONS LÉGALES

Mentions légales - Crédits


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Le site Internet www.fact-avocat.fr,  appartient et est exploité par la Société FACT-AVOCAT, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 30.000,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 922 861 133, dont le siège social est situé 8 rue Porte Neuve – 44000 Nantes – téléphone 02.40.28.37.42 – Fax 02.40.28.37.48 – adresse de courrier électronique : contact@bataille-fact-avocat.fr – n° de TVA intracommunautaire FR02922861133 (ci-après dénommée « la société FACT-AVOCAT »). 

 

Le directeur de la publication est Madame Sophie LEFEUVRE, associée de la société FACT-AVOCAT.

 

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  • Wix 

  • Wix Online Platform Limited 

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2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La structure générale du site ainsi que les textes, les images et tous les éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la société FACT-AVOCAT.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du site ou des éléments qui le composent, sans autorisation expresse et préalable de la société FACT-AVOCAT, est interdite.

 

3. RESPONSABILITE
La société FACT-AVOCAT s’engage à faire ses meilleurs efforts aux fins d’assurer aux utilisateurs du site un accès à ce dernier, à tout moment. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité pour quelque cause que ce soit.
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4. LIENS HYPERTEXTES
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La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l’autorisation expresse et préalable de la société FACT-AVOCAT.


5. LOI APPLICABLE
Le présent site est régi par la loi française.


6. CRÉDITS
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Crédits photos : Wix

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